Entrée en vigueur de la convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

11 June 2014 | News story

Après son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997, la Communauté internationale se félicite de l’entrée en vigueur prochaine de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, ou Convention de New York 1997, suite à sa ratification par le 35éme État. Un nouveau souffle vient ainsi d’être donné à la lutte en faveur des ressources en Eau.

Plus d’une décennie après son adoption à New York, la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation entrera en vigueur le quatre vingt dixième jour suivant la date du dépôt du trente cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, effectué par le Vietnam le 20 mai 2014.

Avec l’existence des chartes de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques, le cadre juridique améliorant la gouvernance des ressources en eau est aujourd’hui renforcé.

L’engagement déterminant des pays d’Afrique de l’Ouest

Ce pas significatif vers le renforcement de la protection juridique et une utilisation plus efficiente des cours d’eau internationaux et aquifères rattachés a été rendu possible par la ratification de la Convention de 1997 dite Convention de New York, du premier état asiatique: le Vietnam.

Les pays d’Afrique de l’Ouest ont joué un rôle déterminant pour cette ratification, grâce à l’engagement de 5 pays membres du CILSS/CEDEAO : le Burkina Faso en 2011, le Benin et le Tchad en 2012, le Niger en 2013 et la Côte d'Ivoire en 2014.

Le Champ d’application de la Convention de New York

Selon l’alinéa 1er de son Article 1, « La présente Convention s’applique aux utilisations des cours d’eau internationaux et de leurs eaux à des fins autres que la navigation et aux mesures de protection, de préservation, et de gestion liées aux utilisations de ces cours d’eau et de leurs eaux . »
En effet, l’eau douce est d’une importance considérable en vue de satisfaire les besoins de plus en plus croissants des populations si bien qu’elle a été récemment baptisée « or bleu ». Elle contribue également à la protection d’écosystèmes fragiles et à la préservation de la prospérité économique. Cependant, eu égard aux nombreux enjeux liés aux ressources en eau, le constat quant à sa gestion est alarmant. Les écosystèmes d’eau douce sont en proie à de nombreuses sources de pollution, individuelles, collectives, urbaines et industrielles, sans oublier l’impact des changements climatiques.

Un texte dont l’entrée en vigueur intervient à point nommé

Ce texte est dès lors important car il constitue à ce jour, le seul instrument universel définissant les principes internationaux en matière de protection et de gestion des cours d’eau transfrontaliers. Son entrée en vigueur est porteuse d’espoir et vient garantir le bon usage des ressources en eau pour le bien-être des populations et pour un développement durable.