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La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM [1]) est un traité international adopté et signé en 1982 à Montego Bay (Jamaïque), au terme de près de dix ans de négociations (1973-1982). Elle remplace les quatre Conventions de Genève d'avril 1958 qui concernaient respectivement la mer territoriale et la zone contiguë, le plateau continental, la haute mer, la pêche et la conservation des ressources de la haute mer. Le nouveau texte a une vocation plus globale en traitant de tous les aspects, aussi bien les espaces maritimes que les activités et leurs conséquences (pollutions, par exemple). Il a intégré tous les acquis des quatre conventions dans une perspective plus globale et a développé de nouvelles règles. Son préambule décrit bien l'ambition globale poursuivie : « les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble ». Il est présenté, à juste titre, comme une « constitution pour les océans ». La Convention ainsi confirme des espaces marins déjà existants de la côte vers le large, et de la surface vers les fonds marins, ou bien, comme pour la Zone économique exclusive (ZEE), les crée à l'occasion de son élaboration.

Au fil du temps la Convention s'est imposée comme le cadre juridique des activités maritimes et marines. Le niveau politique approprié pour en traiter est l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce principe est rappelé chaque année par la résolution sur le droit de la mer qu'adopte l'AGNU.

La Convention crée trois institutions nouvelles dans la paysage international :

– le Tribunal international du droit de la mer qui siège à Hambourg (Allemagne) [2],

– l'Autorité internationale des fonds marins qui a son siège à Kingston (Jamaïque) [3],

– la Commission des limites du plateau continental qui siège aux Nations Unies, à New York [4].

La Convention entre en vigueur en novembre 1994. Elle compte aujourd'hui 162 Parties dont l'Union européenne pour la part des compétences qui sont les siennes. Les États méditerranéens sont au nombre des Parties à quelques exceptions près qu'il faut signaler : Israël, Syrie, Turquie, Libye. La dernière ratification méditerranéenne est celle du Maroc en date de mai 2007.

Au plan général, les États-Unis sont le grand absent de la CNUDM uniquement en raison de leur opposition déterminée au régime d'exploitation des ressources minérales des fonds marins au-delà de la juridiction nationale [5]. Hors de cette position, les États-Unis considèrent les règles de la Convention comme la continuation des règles existantes dans le droit de la mer parce qu'elles sont l'expression du droit coutumier (par exemple, la liberté de la navigation et, en général, les règles de la haute mer) ; ou bien les États-Unis ont repris dans leur droit national des créations juridiques de la Convention comme la Zone économique exclusive ou ZEE, (par exemple, création de la ZEE américaine dès 1983 par le président Reagan qui s'était opposé à la présence des État-Unis comme signataire puis Partie à la Convention).

La Convention comporte 320 articles sans compter les 9 annexes sur différents sujets. Elle a fait l'objet de deux Accords de mise en œuvre : l'Accord portant sur la Partie XI de la Convention de juillet 1994, et l'Accord portant sur les stocks dits chevauchant* d'août 1995. Ces textes, tout en étant des mises en œuvre de la Convention, vivent leur vie juridique de façon autonome. Un État peut être Partie à la Convention sans être Partie à aucun des deux Accords. Cette situation n'est pas propre au seul droit de la mer : cela se retrouve dans ce qu'on pourrait qualifier de système de Barcelone (la Convention de Barcelone et ses nombreux Protocoles dont chacun est soumis à ses propres conditions de ratification et donc d'entrée en vigueur).

 


[1] Ou United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS). http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm

[2] TIDM ou ITLOS (International Tribunal for the Law of the Sea) http://www.itlos.org/

[3] AIFM ou ISA (International Seabed Authority) www.isa.org

[4] CLPC ou CLCS (Commission on the Limits of the Continental Shelf) http://www.un.org/depts/los/clcs_new/clcs_home.htm

[5] CNUDM, partie XI